Le rédacteur du contrat de franchise: l’avocat

Préambule : Le contrat de franchise est un document juridique et le seul professionnel habilité et formé au droit des contrats est l’avocat.

Il est toujours intéressant de s’assurer que le contrat de franchise a bien été rédigé par un professionnel du droit de la distribution, d’autant qu’une erreur de rédaction ou un oubli quant aux clauses dites essentielles du contrat de franchise peut avoir des conséquences juridiques fâcheuses, pour le réseau de franchisés ou pour le franchiseur lui-même.
L’avocat est également le seul à pouvoir s’assurer contre un risque de faute professionnelle, ce qui est une garantie supplémentaire pour les signataires du document.
On retrouve souvent cette démarche chez certaines jeunes têtes de réseaux qui recherchent des contrats de franchise « type »…et qui vont les personnaliser…

Attention donc à ce type de contrats « bricolés » par certains franchiseurs. Ils ne sont pas de nature à rassurer un futur franchisé sur le sérieux du franchiseur…

Comment définir le contrat de franchise

Le contrat de franchise emprunte à plusieurs domaines du droit car il trouve ses sources de manière transverse dans des domaines juridiques aussi variés que :

• le droit des contrats bien sûr,
• mais aussi le droit commercial,
• le droit social,
• le droit pénal,
• le droit des marques

Cette transversalité explique donc pourquoi on ne parle pas de droit de la franchise.

Cependant, le contrat va se construire en s’appuyant sur plusieurs fondements solides.

• Tout d’abord des textes européens (par exemple, le contrat de franchise se devra de respecter des règles précises de concurrence), mais aussi la définition du contrat de franchise élaborée par le code de déontologie européen qui fournit aux législateurs nationaux une définition de la franchise commune.
• Puis un texte français, la loi Doubin et ses décrets d’application, qui énumèrent les points essentiels qui doivent figurer dans un Document d’Information Préalable ou DIP, et qu’on retrouvera de facto également dans le contrat.
• L‘expérience de l’avocat se retrouvera particulièrement précieuse également dans la connaissance jurisprudentielle (certains cas de problèmes contractuels ayant fait l’objet de jurisprudence, et ayant été jugés en cours de cassation auront force de loi).

Le contrat de franchise définit les droits et devoirs du franchiseur vis à vis de son franchisé et réciproquement. En général, il est fournit avec le DIP (Document d’Information Pré Contractuel), car il précise le cadre juridique des relations à venir entre les parties.

Il répond ainsi en particulier aux contraintes de la Loi Doubin, en ce qui concerne par exemple les aspects liés aux « durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités » qui doivent expressément être fournies dans le DIP.